CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ABPROTEC (TOGALA KFT)

1. GÉNÉRALITÉS

Les offres de ABprotec France s’entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions

de vente sont réputées être connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de

l’acheteur l’acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être

opposée, sauf si nous l’avons formellement acceptée par écrit.

 2. PRIX

Tous les prix s’entendent en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (taux légal en

vigueur au moment de la facturation). Ils ne sont pas garantis. Nous nous réservons le droit à

tout moment de les modifier, en informant l’acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent

pas la participation à l’emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et indiqués sur nos

documents commerciaux et sur le site internet. En cas de livraisons partielles d’une commande,

la part des frais d’emballage et d’expédition va une seule fois à la charge de l’acheteur sauf s’il

s’agit d’un contrat à exécutions successives.

 3. LIVRAISON

Les marchandises sont livrées dans un délai de 15 jours à compter de la passation de la

commande, sauf rupture de stocks des marchandises considérées.

Avant que le client ne soit lié par un contrat de vente, le vendeur s’engage à informer le client du

délai de livraison des marchandises qu’il souhaite acquérir.

En cas de défaut de son obligation de livraison des biens à l’expiration du délai prévu dans le

contrat, le client peut, après avoir enjoint le vendeur par lettre recommandée d’effectuer la

livraison, résoudre la commande. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé par le

vendeur dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat

Des retards éventuels de livraison ne confèrent à l’acheteur aucun droit à exiger des dommages

et intérêts. Nos articles sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Les frais de port et

d’emballage sont facturés en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou

autres documents commerciaux. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous

en informerons l’acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L’acheteur

pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s’il n’accepte pas le nouveau

délai ou le produit de substitution proposé, et se faire rembourser de la somme déjà réglée.

En outre, ABprotec se réserve le droit d’annuler tout ou une partie des commandes passées par

les clients en cas de défaillance d’un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en

seront informés le cas échéant et seront remboursés s’ils avaient payé à la commande. Les

réclamations concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de deux semaines

après réception de la commande. Durant ce délai, de telles réclamations doivent être adressées

par écrit à Abprotec. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée.

Si une réclamation s’avère justifiée, le client doit donner à Abprotec l’occasion d’éliminer les

défauts. Abprotec se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de la remplacer

gratuitement. Toute autre prétention de l’acheteur en raison de défauts de livraison, en particulier

des dommages et intérêts et de la dissolution du contrat, est exclue.

4. TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la clause de réserve de

propriété, quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient

établis franco. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du

transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu’à nous-mêmes dans les

conditions prévues par la loi.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Abprotec conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix

facturé.

6. RETOUR ET REMBOURSEMENTS

L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner

le ou les articles pour échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de

retour. Tout article, à l’exclusion de ceux spécialement préparés pour l’acheteur peut être

échangé à condition qu’il n’ait pas été porté, qu’il soit en parfait état de revente, qu’il soit retourné

dans un délai de 14 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du bulletin de livraison

et/ou de la facture, dans son emballage d’origine et qu’il soit rigoureusement standard. Les

produits incomplets, abîmés ou salis (produit et/ou emballage) par l’Acheteur ou bien ayant fait

l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sont pas repris.

Les frais d’emballage et d’expédition afférents aux retours sont à la charge du vendeur.

La demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après réception de la

marchandise à notre dépôt à Budapest. Le remboursement par Abprotec s’effectuera par

virement bancaire.

7. GARANTIES

Tous nos produits répondent à une charte de qualité très stricte et ont été testés et contrôlés

avec le plus grand soin. Si malgré toutes ces précautions, l’un d’entre eux avait échappé à notre

vigilance, conformément à la garantie légale des vices cachés et à l’obligation de conformité,

nous mettrons tout en œuvre pour l’échanger, à condition que le motif soit fondé et décrit avec

précision par l’acheteur.

8. ACCEPTATION DE COMMANDE

Le contrat d’achat vaut comme conclu dans la mesure où Abprotec ne refuse pas par écrit la

commande de l’acheteur ou n’apporte pas par écrit des modifications concernant les prix, les

quantités unitaires etc.

Un accord tacite de l’acheteur concernant des modifications de commande apportées par

Abprotec implique la reconnaissance de ces modifications. Toute commande est soumise à

l’acceptation de notre société d’une ouverture de crédit après interrogation d’une banque de

données indiquant le degré de solvabilité du client. Lorsque le crédit de l’acheteur n’est pas

garanti ou se détériore, nous nous réservons le droit d’exiger de sa part le règlement total ou

partiel de sa commande, avant la livraison.

Le vendeur communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa

commande, les conditions et modalités du droit de rétractation.

9. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués soit par chèque à la commande par virement bancaire

(sous réserve d’acceptation par notre service comptabilité) ou par carte bancaire au domicile de

Abprotec sans déduction d’escompte, de frais et autres taxes quelconques dans les 30 jours qui

suivent la réception de la commande ou, dans le cas échéant, la réception de la livraison

partielle.

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour modifier ou

différer le règlement d’une échéance en totalité ou en partie.

Le non-paiement d’une traite ou d’une facture à son échéance, de même que le non-retour sous

8 jours d’une traite envoyée à l’acceptation pourra, à notre volonté, rendre immédiatement

exigibles toutes les factures ou traites établies, même non encore échues, et nous autorisent à

suspendre toutes les commandes en cours et/ou de les résilier. Ceci entraîne également des

pénalités au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal augmentées des frais de recouvrement. Toute

facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible,

d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires

éventuels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en

application du décret n°2012-1115).

Aucune retenue ou réduction n’est admise en cas de réclamations, prétentions ou contre-

prétentions de l’acheteur reconnues par Abprotec.

Les paiements doivent aussi être effectués quand des éléments secondaires manquent par

erreur. Par ailleurs, Abprotec prélève des frais de sommation pour des paiements non effectués.

10. MENTIONS LÉGALES

Si vous ne désirez plus recevoir nos catalogues, il vous suffit de le signaler à notre Service

relations clientèles Würth MODYF France, 1 rue de la Dordogne, 67150 Erstein. Les informations

qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. En application de

l’article 27 de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de

rectification aux données vous concernant.

11. MODIFICATION DES ARTICLES

Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons

nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de

changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents

les tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appels ou de pluralité de défendeurs. Les

acceptations, traites, mandants, conditions de port, n’apportent ni novation ni dérogation à cette

clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française

font foi.

13. RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-20- 12 du Code de la consommation, le client (consommateur ou

entreprise de moins de 5 collaborateurs effectuant un achat hors activité professionnelle)

bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la réception du bien par le

client. Par mesure de faveur, cette disposition du Code de consommation exclusivement, est

étendue aux clients professionnels.

Pour ce faire, il doit remplir le formulaire type de rétractation qui se trouvera dans le colis, lorsque

le décret d’application sera entré en vigueur.

Le client qui exerce son droit de rétractation s’engage à retourner les marchandises  au plus tard

dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter.  Les frais de retour des marchandises

seront pris en charge par l’acheteur. Le vendeur s’engage à rembourser au client la valeur des

marchandises restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens par

Abprotec.

Par mesure de simplicité, tous les clients bénéficieront du même droit de rétractation sans que

les clients non visés par le code de la consommation puissent se prévaloir d’autres dispositions

de ce dernier.

14. DÉMATERIALISATION DES FACTURES

Nous rappelons à notre clientèle qu'il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen

des données de cérification contenues dans le certificat électronique et de s'assurer de

l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.

Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans

leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.