CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ABPROTEC FRANCE
1. GÉNÉRALITÉS
Les offres de ABprotec s’entendent toujours sans engagement. Les présentes conditions de vente sont réputées être connues de l’acheteur. Toute
commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, sauf si nous
l’avons formellement acceptée par écrit.
2. PRIX
Tous les prix s’entendent en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (taux légal en vigueur au moment de la facturation). Ils ne sont pas garantis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l’acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas la participation à
l’emballage, ni les frais de transport qui sont en sus et indiqués sur nos documents commerciaux et sur le site internet. En cas de livraisons partielles
d’une commande, la part des frais d’emballage et d’expédition va une seule fois à la charge de l’acheteur sauf s’il s’agit d’un contrat à exécutions
successives.
3. LIVRAISON
Les marchandises sont livrées dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’acompte à la commande, sauf rupture de stocks des marchandises
considérées.
Avant que le client ne soit lié par un contrat de vente, le vendeur s’engage à informer le client du délai de livraison des marchandises qu’il souhaite
acquérir.Des retards éventuels de livraison ne confèrent à l’acheteur aucun droit à exiger des dommages et intérêts. Nos articles sont livrables dans la
limite des stocks disponibles. Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus et selon les conditions indiquées dans notre catalogue et/ou autres
documents commerciaux. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l’acheteur en lui précisant un nouveau délai
approximatif de livraison. L’acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s’il n’accepte pas le nouveau délai ou le produit de
substitution proposé, et se faire rembourser de la somme déjà réglée.
En outre, ABprotec se réserve le droit d’annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d’un fournisseur et dans
le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s’ils avaient payé à la commande. Les réclamations
concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de cinq jours ouvrés après réception de la commande. Durant ce délai, de telles
réclamations doivent être adressées par écrit à Abprotec. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée.
Si une réclamation s’avère justifiée, le client doit donner à Abprotec l’occasion d’éliminer les défauts. Abprotec se réserve le droit de reprendre la
marchandise livrée et de la remplacer gratuitement. Toute autre prétention de l’acheteur en raison de défauts de livraison, en particulier des dommages
et intérêts et de la dissolution du contrat, est exclue.
4. TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la clause de réserve de propriété, quelles que soient les modalités d’expédition
et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la
remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu’à nous-mêmes dans les conditions prévues par la loi.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Abprotec conserve l’entière propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix facturé.
6. RETOUR ET REMBOURSEMENTS
L’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le ou les articles pour échange ou remboursement
sans pénalités à l’exception des frais de retour. Tout article, à l’exclusion de ceux spécialement préparés pour l’acheteur peut être échangé à condition
qu’il n’ait pas été porté, qu’il soit en parfait état de revente, qu’il soit retourné dans un délai de 14 jours après la livraison, accompagné obligatoirement
du bulletin de livraison et/ou de la facture, dans son emballage d’origine et qu’il soit rigoureusement standard. Les produits incomplets, abîmés ou salis
(produit et/ou emballage) par l’Acheteur ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sont pas repris.
Les frais d’emballage et d’expédition afférents aux retours sont à la charge du vendeur.
La demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après réception de la marchandise à notre dépôt à Bouguenais. Le remboursement
par Abprotec s’effectuera par virement bancaire.
7. GARANTIES
Tous nos produits répondent à une charte de qualité très stricte et ont été testés et contrôlés avec le plus grand soin. Si malgré toutes ces précautions,
l’un d’entre eux avait échappé à notre vigilance, conformément à la garantie légale des vices cachés et à l’obligation de conformité, nous mettrons tout
en œuvre pour l’échanger, à condition que le motif soit fondé et décrit avec précision par l’acheteur.
8. ACCEPTATION DE COMMANDE
Le contrat d’achat vaut comme conclu dans la mesure où Abprotec ne refuse pas par écrit la commande de l’acheteur ou n’apporte pas par écrit des
modifications concernant les prix, les quantités unitaires etc.
Un accord tacite de l’acheteur concernant des modifications de commande apportées par Abprotec implique la reconnaissance de ces modifications.
Toute commande est soumise à l’acceptation de notre société d’une ouverture de crédit après interrogation d’une banque de données indiquant le
degré de solvabilité du client. Lorsque le crédit de l’acheteur n’est pas garanti ou se détériore, nous nous réservons le droit d’exiger de sa part le
règlement total avant la livraison.
Le vendeur communique au client un document qui rappelle les éléments essentiels de sa commande, les conditions et modalités du droit de
rétractation.
9. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués soit par chèque à la commande soit par virement bancaire (sous réserve d’acceptation par notre service
comptabilité) sans déduction d’escompte, de frais et autres taxes quelconques dans les 30 jours francs qui suivent la réception de la commande ou,
dans le cas échéant, la réception de la livraison partielle.
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour modifier ou différer le règlement d’une échéance en totalité ou en
partie.
Le non-paiement d’une traite ou d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les factures ou traites établies, même non encore
échues, et nous autorisent à suspendre toutes les commandes en cours et/ou de les résilier. Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard
de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard,
toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)
Aucune retenue ou réduction n’est admise en cas de réclamations, prétentions ou contre-prétentions de l’acheteur reconnues par Abprotec .
Les paiements doivent aussi être effectués quand des éléments secondaires manquent par erreur. Par ailleurs, Abprotec prélève des frais de
sommation pour des paiements non effectués.
10. MENTIONS LÉGALES
En application de l’article 27 de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
11. MODIFICATION DES ARTICLES
Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent
éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.
12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appels
ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandants, conditions de port, n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit
français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi.
13. RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le client (consommateur ou entreprise de moins de 5 collaborateurs effectuant un
achat hors activité professionnelle) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui court à compter de la réception du bien par le client. Par mesure
de faveur, cette disposition du Code de consommation exclusivement, est étendue aux clients professionnels.
Pour ce faire, il doit remplir le formulaire type de rétractation qui se trouvera dans le colis, lorsque le décret d’application sera entré en vigueur.
Le client qui exerce son droit de rétractation s’engage à retourner les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter. Les
frais de retour des marchandises seront pris en charge par l’acheteur. Le vendeur s’engage à rembourser au client la valeur des marchandises restituées
au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens par Abprotec.
Par mesure de simplicité, tous les clients bénéficieront du même droit de rétractation sans que les clients non visés par le code de la consommation
puissent se prévaloir d’autres dispositions de ce dernier.
14. DÉMATERIALISATION DES FACTURES
Nous rappelons à notre clientèle qu’il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le
certificat électronique et de s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.